CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DES SERVICES KOZIKAZA POUR LES MEMBRES PROFESSIONNELS

L´utilisation des services professionnels est réservée aux Membres Professionnels ayant préalablement pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») et les présentes Conditions Particulières d´Utilisation (« CPU »).

1. Définitions

Outre les termes définis aux CGU, les présentes définitions s’appliquent dans le cadre des CPU:

« Contrat » désigne le contrat conclu entre IDILINK et le Membre Professionnel et résultant de l´acceptation par ce dernier des Conditions Générales d’Utilisation et des présentes Conditions Particulières d´Utilisation. En cas de contradiction entre ces deux documents, les Conditions Particulières d’Utilisation prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation.

« Membre Professionnel» désigne le Membre utilisateur du Site dans le cadre de son activité professionnelle dûment déclarée conformément aux dispositions de l’article .

2. Modification des CPU

IDILINK se réserve le droit de mettre à jour les CPU à tout moment, notamment en fonction des évolutions légales et réglementaires applicables. Toute mise à jour des CPU fera l’objet d’un affichage sur le Site. Le Membre Professionnel aura la possibilité, s’il n’accepte pas la nouvelle version des CPU, de résilier le Contrat dans les conditions décrites à l’article.

3. Entrée en vigueur – Durée - Résiliation

Le Contrat entre en vigueur lors de l’acceptation des CPU par le Membre Professionnel. Il est conclu pour une durée indéterminée. Sauf à ce qu’il soit résilié conformément aux dispositions de l’Erreur : source de la référence non trouvée, le Contrat peut être résilié à tout moment pour convenance par l’une ou l’autre des Parties par LRAR ou e-mail avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois.

En cas de résiliation par le Membre Professionnel, les sommes déjà payées à IDILINK lui resteront acquises. En cas de résiliation par IDILINK, IDILINK restituera au Membre Professionnel son abonnement annuel au prorata des mois restant à courir.

4. Services gratuits

Le Membre Professionnel a accès aux services gratuits suivants :

- communiquer avec les autres Membres, ainsi que ses clients et prospects, par le biais de messageries internes, de groupes de discussions;

- inviter ses clients à créer leur propre Compte ;

- présenter ses activités, ainsi que ses réalisations le cas échéant ;

- déposer des petites annonces ;

- apparaître dans l’annuaire des Membres Professionnels du Site ;

- être géo localisé ;

- disposer d’outils de référencement de base utiles à son activité.-

- Répondre aux questions de la Communauté.

Cette liste est fournie à titre indicatif et ne saurait engager IDILINK, qui peut à tout moment, de façon discrétionnaire et sans encourir aucune responsabilité, ajouter ou retirer des services gratuits.

5. Services Payants

1. Description des Services

En contrepartie du paiement d’un abonnement annuel selon les modalités décrites à l’article , le Membre Professionnel peut accéder aux services décrits ci-après. L’abonnement donne accès à un espace de gestion de compte qui regroupe les informations nécessaires au suivi de l’activité́ du Membre sur le Site et de la facturation des services payants.

1. Mise à disposition de formulaires de demande de devis

L’icône « demande de devis » apparaissant sur la fiche annuaire du Membre Professionnel est accessible par tous les Membres. Le prix de l’Abonnement comprend la transmission par IDILINK de 3 demandes de devis formulées par les Membres. Toute demande de devis supplémentaire sera facturée par IDILINK 5 (cinq) euros HT.

2. Mise à disposition d’un espace publicitaire personnalisé

Le Membre Professionnel peut créer une publicité en ligne dans un espace pré formaté dédié, et la rendre accessible à toute la Communauté ou à certains Membres seulement, selon les paramètres de confidentialité qu’il aura choisis.

Le Membre Professionnel peut également, au titre d’un service payant complémentaire, mettre en œuvre et gérer des campagnes de publicité ciblées.

3. Mise à disposition d’outils de référencement

Le Membre Professionnel bénéficie d’un référencement optimisé par rapport au service de référencement de base fourni à titre gratuit, permettant de mettre en avant la position du Membre Professionnel dans les résultats de recherche du Site.

Le Membre Professionnel a également la possibilité d’utiliser une « bannière », identifiant le Site comme référence.

2. Conditions Financières

1. Abonnement

Les tarifs annuels sont indiqués sur le Site. Ce montant sera facturé par IDILINK terme à échoir, dès l’inscription du Membre Professionnel aux services payants. Lors de chaque échéance annuelle, le prix de l’abonnement est réévalué en fonction du prix courant figurant sur le Site. Le Membre Professionnel sera averti de l’échéance de son abonnement par mail au moins un mois avant le terme, et disposera d’un mois pour résilier par e-mail avec avis de réception sa souscription aux services payants s’il le souhaite.

2. Services payants complémentaires

Les services payants complémentaires seront facturés chaque fin de mois, terme échu, sur la base du récapitulatif figurant dans l’espace de gestion du Membre Professionnel.

3. Modalités de règlement

Le paiement des factures s’effectue à réception, par carte bancaire, Paypal ou virement. Toute somme impayée dans un délai de plus de dix jours après la date d’émission de la facture portera intérêt au taux de trois fois l’intérêt légal. En cas de défaut de paiement de plus de trente jours, l’accès aux services payants sera automatiquement résilié, sans qu’IDILINK ne puisse encourir aucune responsabilité de ce fait. Dans un tel cas toute somme déjà réglée à IDILINK, et notamment l’abonnement annuel, lui restera acquise.

6. Autorisation de diffusion

Le membre professionnel accepte et autorise, à titre gratuit, que pendant la durée du Contrat tout ou partie des Informations/Contenus postés sur le Site puissent être rendus accessibles, soit directement soit par des liens de référencement, à des partenaires commerciaux d'IDILINK.

Aux fins de valorisation et de promotion des services et du Site, le Membre Professionnel autorise IDILINK à utiliser les Informations/Contenus postés sur le Site sur tout support, pendant la durée du Contrat

7. Déclarations et garanties

1. Déclarations et garanties

 Le Membre Professionnel :

- déclare avoir accompli toutes les formalités nécessaires à l’exercice de son activité, imposées notamment par les articles R 123-1 et suivants du Code de commerce.

- s’engage à fournir des informations exactes concernant son identification et les activités exercées.

- s´engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables à son domaine d’activité professionnelle.

Le Membre Professionnel tiendra IDILINK intégralement indemne de toute violation des déclarations et engagements susvisés.

2. Responsabilité des Information/Contenus.

Le Membre Professionnel est seul responsable de tous les Informations/Contenus qu´il poste sur le Site, IDILINK étant à cet égard un simple hébergeur au sens de la loi n°2004-575 sur la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004 et, à ce titre, il s’oblige à ne poster sur le Site que des annonces, messages publicitaires ou autres contenus conformes à la loi

Le Membre Professionnel s´interdit notamment de poster sur le Site des annonces, messages publicitaires ou tout autre contenu :

- contraire à l´ordre public ou aux bonnes mœurs ;  à caractère injurieux, raciste, pornographique, violent, diffamatoire, discriminant, pédophile, négationniste ; pouvant porter atteinte à la dignité humaine, aux mineurs,  aux droits des tiers, à la vie privée ou au droit à l´image des personnes ; constitutif d’une contrefaçon de droits de tiers, de concurrence déloyale ou de parasitisme.

- comprenant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique pouvant perturber les fonctionnalités du Site et les Services proposés par IDILINK.

En particulier :

- le Membre Professionnel garantit avoir obtenu l´autorisation écrite des personnes représentées sur les photographies qu’il met en ligne sur le Site, notamment dans le cadre des annonces et publicités diffusées, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d´utilisation de leur image.

- Le Membre Professionnel fait également son affaire personnelle des autorisations nécessaires en matière de droit à l´image des biens.

IDILINK se réserve le droit de retirer ou de suspendre l´accès à tous Informations/Contenus constituant ou susceptibles de constituer un des contenus prohibés précités. 

Le Membre Professionnel tiendra IDILINK intégralement indemne de toute violation des interdictions susvisées.

8. Responsabilité d’IDILINK

IDILINK ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Informations/Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet ou d’indisponibilité du Site, affectant l´utilisation des Services.

IDILINK ne peut être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration de ses Informations/Contenus diffusés sur le Site.

Toutefois, IDILINK fera ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Néanmoins, et notamment en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu et IDILINK s’efforcera d’en avertir au préalable le Membre Professionnel.

En cas de faute prouvée d’IDILINK ayant entraîné par un lien de causalité direct un préjudice au Membre Professionnel, la responsabilité d’IDILINK ne saurait être engagée au-delà d’un plafond égal au montant annuel de l’abonnement.

9. Résiliation du Contrat 

1. Pour non acceptation de la nouvelle version des CPU

Le Membre Professionnel qui n’accepte pas une nouvelle version des CPU comportant des modifications substantielles, tel que décrit à l’, peut résilier le Contrat avec effet immédiat, par e-mail avec avis de réception confirmé par LRAR ou LRAR. Dans ce cas tous les accès à ses comptes seront désactivés et son contenu rendu inaccessible dès réception de la notification et il sera remboursé au prorata temporis de la durée de son abonnement restant à courir.

2. Résiliation du Contrat par IDILINK

IDILINK a la faculté  de prononcer, à tout moment à compter de l´entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat :

- en cas de manquement par le Membre Professionnel à l´une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Particulières d´Utilisation ou les Conditions Générales d’Utilisation, quinze (15) jours calendaires à compter de la réception par le Membre Professionnel d´un courrier électronique et/ou d´un courrier recommandé avec demande d´avis de réception le mettant en demeure d´avoir à remédier au manquement en cause et resté sans effet,

- pour respecter une décision de justice.

Dans les cas susvisés, les sommes réglées à IDILINK lui resteront acquises, et IDILINK se réserve le droit de réclamer tous dommages et intérêts lui étant dus.

10. Dispositions finales

1. Convention de preuve

Le Membre Professionnel et IDILINK reconnaissent que l'acceptation des Conditions Particulières d'Utilisation et des Conditions Générales d’Utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu´un écrit sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques d’IDILINK seront archivés dans des conditions conformes à l’état de l’art et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

2. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

Les tribunaux de Lille seront seuls compétents pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution de leur relation contractuelle.

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