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LA RÉCEPTION DE VOTRE CONSTRUCTION : CE QU'IL FAUT SAVOIR

Publié par OlgaKozikaza le 11 janv. 2018 dans CONSTRUCTION

RÉCEPTION MAISON

La réception constitue l’un des moments clés de votre projet de construction : c’est LE jour où vous allez accepter les travaux et recevoir les clefs de votre maison ! Les enjeux de ce rendez-vous sont donc cruciaux. Il est primordial d’en comprendre toutes les implications et conséquences, notamment sur le plan juridique. L'AAMOI (l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels) vous explique tout !

Photo d'en-tête : Chadam76

Qu’est-ce que la réception de la maison ?

La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil : c’est "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage (vous) déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves". Concrètement, il s’agit de faire une inspection de la maison dans son intégralité, à l’issue de laquelle un procès-verbal de réception sera dressé, formalisant ainsi votre acceptation des travaux réalisés. Vous pouvez, si vous le préférez, vous faire assister d’un professionnel lors de la réception, notamment par un expert ou un huissier.
La réception consacre le transfert de la garde et de la responsabilité du chantier entre le maître vous. Vos clés de maison vous seront alors remises.

réception maison remise de clefs

Photo : MisterQuentino

Qu’est-ce que les réserves ? Quand y avoir recours ?

Lors de l’acceptation du chantier, vous pouvez émettre des réserves. Il s’agit pour vous de signaler toutes malfaçons ou non-façons (appelés aussi « désordre ») que vous constaterez lors du rendez-vous de réception, et qui compromettent : l’habitabilité de votre maison, sa conformité aux règles d’urbanisme en vigueur ou relever simplement d’un défaut d’ordre esthétique.
Ces réserves doivent être mentionnées sur le procès-verbal, ainsi que le délai nécessaire à la réalisation des réparations. Si le constructeur ne respecte pas les délais, vous pouvez effectuer vous-même les réparations (après mise en demeure), et vous faire rembourser les frais engagés par le constructeur. Il faut par contre que le désordre soit avéré (apparent ou connu) : un doute ou un risque ne peut faire l’objet d’une réserve. Si des désordres surviennent après la réception, vous serez couvert par diverses garanties selon leurs natures.
Attention : si vous laissez passer des malfaçons apparentes le jour de la réception de votre maison et ne les mentionnez pas sur le procès-verbal, l’entrepreneur ne pourra en être tenu responsable. C’est pourquoi il faut être très vigilant lors de la réception de la maison !
Cependant, votre qualité de « novice » rentre en compte dans l’appréciation du caractère apparent de la malfaçon non signalée lors de la réception.


Différence entre réception et livraison de l’ouvrage

La réception intervient en principe une fois la maison achevée. Mais l’article 1792-6 ne prévoit pas que la maison soit achevée pour que la réception ait lieu : vous pouvez donc la réceptionner avant la fin des travaux, voire même avant qu’elle ne soit habitable.
C’est en cela que la réception peut se distinguer de la livraison de la maison, bien que ces deux notions soient souvent confondues. La livraison n’intervient en effet que lorsque la maison est habitable, ce qui peut ne pas être le cas lors de la réception.
La livraison de la maison peut être effectuée à votre demande comme à celle de votre constructeur. Néanmoins, vous, maître d’ouvrage, restez le seul capable de procéder à la réception et ne pouvez y être contraint (sauf par la voie judiciaire à la suite d’un refus abusif de votre part de réceptionner).


Les conséquences de la réception.

  • Le transfert de la garde du chantier
  • La réception opère un transfert de la garde du chantier. Cela signifie qu’à compter du jour de la réception, vous êtes responsables de tous les dommages qui pourraient qui pourrait survenir dans votre maison.
    Il faut distinguer le transfert de la garde du chantier du transfert de propriété : la propriété s’acquiert au fur et à mesure de la construction. C’est ce que l’on appelle le mécanisme de l’accession, établi aux articles 551 et suivants du Code civil en vertu desquels la propriété du terrain entraine immédiatement la propriété de toute construction qui y est érigée.



  • Les garanties post-réception
  • La réception marque le point de départ des garanties et assurances. Si des désordres surviennent sur votre construction suite à la réception (que vous ne pouviez mettre en réserve), vous pouvez solliciter une intervention de l’entrepreneur au titre de 3 garanties :
    1. La garantie de parfait achèvement, effective pendant toute l’année qui suit la réception, pour tout désordre de quelque nature qu’il soit (y compris esthétique).
    2. La garantie biennale de bon fonctionnement, effective dans les 2 ans qui suivent la réception pour tous les désordres affectant des éléments d’équipements de votre construction
    3. La garantie décennale, effective dans les 10 ans suivants la réception, pour tous les dommages portant atteinte à la solidité de votre maison, son utilisation ou plus généralement son habitabilité.



  • L’assurance dommage-ouvrage.
  • Toute personne faisant construire est également obligée de souscrire à une assurance dommage ouvrage. Ainsi, en cas de sinistre de nature décennale dans votre maison, vous serez indemnisé avant toute recherche de responsabilité.

    reception maison remise de clefs

    Photo : petitefleur33

    Qu’est-ce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ?

    Né d’une volonté de renforcer votre protection dans le cadre de votre projet de construction, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan s’est vue doté d’un régime juridique particulier :



  • Les 8 jours post-réception
  • Parmi ces règles, l’article R 231-7 du Code de la construction et de l’habitation vous accorde, à compter de la réception, 8 jours supplémentaires pendant lesquels il vous sera possible d’émettre autant de réserves que nécessaire, qui auront la même valeur que celles que vous auriez pu émettre le jour de la réception.
    Ce délai se révélera extrêmement utile dans l’hypothèse où un constructeur refuserait que vous émettiez des réserves lors de la réception sous peine de ne pas vous remettre vos clés ! Vous pourrez alors « céder » pour obtenir les clés et sauvegarder tous vos droits en adressant ces réserves en recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivront la réception.
    Attention toutefois, vous ne devez pas être assisté d’un professionnel de la construction le jour de la réception de votre maison pour bénéficier de ce délai supplémentaire (article R 231-7)


  • Le solde du prix convenu de la construction
  • Ici encore l’article R 231-7 du Code de la construction réserve un traitement particulier au solde du prix de la construction.
    Le solde du prix de la construction est exigible à partir du moment ou :

    • Les 8 jours supplémentaires de délai pour émettre des réserves sont passés
    • Si aucune réserve n’a été émise à l’expiration de ces 8 jours

    Dès lors que la moindre réserve a été émise, le solde ne sera exigible qu’une fois l’intégralité des réserves levées.

    En attendant la levée de réserves, ce solde devra faire l’objet d’une consignation entre les mains d’un consignataire désigné d’un commun accord entre les parties. Le solde qui devra être consigné ne peut dépasser les 5% du prix convenu. Mais il ne s’agit là que d’un maximum destiné à limiter le montant de la retenue par le client qui pourrait sinon être abusive. De son côté, le constructeur ne peut pas vous imposer un montant de consignation que vous n’auriez pas la capacité d’évaluer.

La réception consacre ainsi l’achèvement de votre projet de construction. Ou presque ! Car il sera important de bien examiner les travaux réalisés pour s’assurer que tout est conforme. Dans le cas contraire le constructeur sera tenu d’effectuer les reprises nécessaires pour votre maison soit exactement telle qu’elle était convenue. Même si d’autres problèmes pouvaient surgir par la suite vous pourrez alors faire jouer les différentes garanties vous assurant une maison habitable pendant les 10 ans qui suivront la réception.

Article rédigé en partenariat avec l'AAMOI

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  • micha_natha 12 janvier 2018

    Oui je suis adhérent à l'aamoi et je peux vous dire qu'il y en a des choses à savoir ...

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