Conditions générales de vente des solutions payantes CAPTURE HD et CAPTURE 360° Date de dernière mise à jour : 19/02/2019

1 - Objet

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’achat des Services Capture HD et Capture 360°.
La caractéristique principale des Services consiste en la génération d’une Capture HD (1920*1080px) ou d’une Capture 360° (3000*4000px) depuis le Planner évolutif KazaPlan 3D (ci-après dénommé Solution KazaPlan ).
Le Service est fourni par la société IDILINK, SARL, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 509 633 715 et dont le siège social est situé rue Sadi Carnot, 59790 RONCHIN, ci-après dénommée IDILINK.
Pour toute information notamment relative au suivi de sa commande, le Client est invité à contacter la Société par mail : contact@kozikaza.com .
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

2 - Définitions

  • Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document formant un contrat entre le Client et IDILINK ;
  • Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les CGU qui doivent être acceptées par l'utilisateur avant de pouvoir enregistrer son ou ses plans sur le Site ;
  • Membres : désigne les utilisateurs inscrits sur le Site
  • Client : est l’internaute qui a procédé à la procédure d’inscription sur le Site en qualité de Membre telle que décrite ci-après ;
  • Parties : désigne ensemble le Client et IDILINK ;
  • Site : désigne le site internet https://www.kozikaza.com sur lequel est vendu le Service ;
  • Informations : l’ensemble des données, contenus et informations déposées par le Client sur le Site ;
  • Solution KazaPlan : désigne le planner évolutif KazaPlan 3D, accessible sur le Site ;
  • Plan KazaPlan ou Plan : désigne le plan résultant de l’utilisation de la Solution KazaPlan ;
  • Service Capture HD : désigne le service payant « CAPTURE HD » par lequel IDILINK transforme le plan 3D en un visuel de plan 3D Haute définition (1920*1080px) ;
  • Service Capture 360° : désigne le service payant « CAPTURE 360° » par lequel IDILINK transforme le plan 3D en un visuel de plan 3D Haute définition visible à 360° (4000*3000px) ;
  • Capture HD : désigne la capture HD d’un Plan résultant de l’utilisation du Service Capture HD ;
  • Capture 360° : désigne la capture 360° d’un Plan résultant de l’utilisation du Service Capture 360° ;
  • Service : désigne les services payants « CAPTURE HD » et « CAPTURE 360° » ;
  • Compte Personnel KazaPlan : désigne le Compte KazaPlan créé par un Client lors du premier enregistrement de son Plan 3D sur le Site ;
  • Partenaires : Désigne les sociétés qui bénéficient des droits d'utilisation de la Solution en mode Saas et qui la mettent à la disposition des Utilisateurs sur leur propre site Internet, après qu'ils aient accepté les CGU de la Solution KazaPlan. Le nombre de Partenaires est amené à évoluer ;

3 - Accès au Service

Le Service est proposé via le Compte Personnel KazaPlan du Client. Le Client aura la possibilité d’accéder au Service en cliquant sur l’option « CAPTURE HD » ou « CAPTURE 360° », disponibles via le menu « VISITER » de la Solution KazaPlan.
Après avoir effectué les modifications nécessaires à sa Capture HD ou sa Capture 360°, le Client pourra commander le Service.

4 - Durée

Les CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client. Elles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la prestation.

5 - Commande

La validation de la commande du Service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserves des CGV.
Avant de valider sa commande, le Client devra acheter des crédits sur le Site.
Les crédits pourront ensuite être utilisés sur le Site pour payer le Service.

6 - Prix et Conditions de paiement

Les prix sur le Site sont indiqués en euros « Toute Taxe Comprise » (TTC) lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties sur le Site.
Les prix sont fermes et définitifs.
Pour effectuer le paiement, le Client doit payer directement en ligne à l’aide d’une carte de paiement.
Une fois le paiement effectué le Client pourra utiliser les crédits pour finaliser sa commande.

7 - Propriété intellectuelle

7.1 - Droits des Clients

L'achat du Service ne confère pas au Client la titularité des droits de propriété intellectuelle sur aucun programme, service, graphisme, logo, création, technologie, marque, ou autre, relatifs aux Services.
La société IDILINK et les Partenaires sont seuls propriétaires des bases de données constituées des Plans, Captures HD, Captures 360°, informations renseignées dans les formulaires, etc. et est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces bases de données en application des articles L. 112-3 et 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7.2 - Garantie de non-contrefaçon

Le Client qui utilise le Service s'engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature y afférents.
Toute copie, reproduction, modification ou représentation, de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit du Service ou de ses éléments, est interdite.
L'Utilisateur tiendra les Partenaires et la société IDILINK entièrement indemnes en cas de réclamation alléguant une violation des droits de propriété intellectuelle du fait du Client.

7.3 - Autorisation d’exploitation des Captures HD et Captures 360° par IDILINK sur le Site et dans les emails envoyés aux Membres

En utilisant le Service, le Client autorise IDILINK à exploiter ses Captures HD et Captures 360° (et les informations qu'elles contiennent) qu'il enregistre sur le Site, sur le Site et les emails envoyés aux Membres. Le Client autorise ainsi IDILINK à reproduire, représenter, diffuser et communiquer au public ses Captures HD et Captures 360°. Cette autorisation est valable pour la durée de protection des Captures HD et Captures 360° par des éventuels droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Cette autorisation est stipulée à titre gratuit. Cette autorisation est valable pour exploiter les Captures HD et Captures 360° et informations via le Service, notamment sur le Site, pour présenter des exemples de réalisations, faire la promotion du Site ou encore à des fins statistiques. En aucun cas le nom du Client ne sera mentionné à l'occasion de l'exploitation des Captures HD et Captures 360°.

8 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature immédiate du Service, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

9 - Garanties et Responsabilités

L’utilisation du Service est faite sous la seule responsabilité du Client. En conséquence, le Client sera responsable de tous les dommages (directs ou indirects) causés par l’utilisation du Service. Il sera notamment seul responsable de tous les dommages (directs ou indirects) causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Ainsi IDILINK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation du Service par le Client

Le Client renonce à exercer tout recours contre IDILINK dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service.

Il est expressément convenu que IDILINK n'a aucune obligation de conserver les Captures HD et Captures 360° enregistrées par les Clients pendant une durée déterminée. Les Captures HD et Captures 360° enregistrées pourront être supprimés à tout moment.

IDILINK n’est tenu à l'égard des Clients à aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d'adéquation à un usage particulier du Service.
La responsabilité de IDILINK est limitée en tout état de cause à la somme recouvrée par IDILINK au titre du Service à l’origine du dommage.

10 - Données à caractère Personnel

En application du règlement 2016/679 et de la version consolidée de la loi informatique et liberté n°78-17 du 2 août 2018 il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de IDILINK chargés notamment de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ainsi qu’à d’autres partenaires. Pour en savoir plus sur les données à caractère personnel collectées sur le Site, reportez -vous aux Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

11 - Conditions Générales d'utilisation

Les CGU du Site complètent les CGV avec lesquelles elles forment un tout indivisible étant précisé qu’en cas de contradiction les CGV prévaudront.

12 - Tribunal compétent et Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
A défaut d’accord entre les Parties, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent.